assistante maternelle agréée

Étape 1 : Obtenir la liste des assistantes maternelles
Pour avoir la liste des assistantes maternelles, vous pouvez contacter :
le service petite enfance de votre mairie,
le service de PMI de votre ville,
le relais assistante maternelle (RAM) de votre ville.

Étape 2 : Déclarer l'emploi d'une assistante maternelle
Vous devez vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde".
A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :
procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,
vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.
C'est par la déclaration d’emploi d'une assistante maternelle que vous devenez employeur.

Étape 3: Etablir le contrat de travail et déterminer le salaire de l'assistante maternelle
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.
Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non). Il dépend du tarif appliqué et du calcul de la mensualisation.

Étape 4: Etablir le bulletin de salaire de l'assistante maternelle
Chaque fin de mois, vous établirez le bulletin de salaire de l'assistante maternelle.
Puis, vous enverrez le volet déclaratif de ce salaire au "Centre Pajemploi" (URSSAF) qui déterminera, à partir de cette déclaration, le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versé.

Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr

Comment vous y prendre ?
sélectionnez les assistantes maternelles qui paraissent le mieux vous convenir (domicile proche du vôtre, âge des enfants gardés...),
prenez contact par téléphone avec l’assistante maternelle,
proposez-lui un rendez-vous pour une première visite, c’est une prise de contact,
le rendez-vous est pris ? Allez-y avec votre enfant,
n’hésitez pas à rencontrer d’autres assistantes maternelles pour mieux comparer,
rencontrez une seconde fois l’assistante maternelle qui vous intéresse pour affiner votre entretien et donner le "Oui" final,
enfin, évitez le placement en catastrophe.

Quelles questions ?

Comment se sont passés les contrats précédents ? jusqu’à leur terme ?
Quel nombre d’enfants garde-t-elle et leur âge ? (il est mieux qu’elle n’ait pas trois tout-petits à la fois !)
De quel espace disposent les enfants pour jouer ?
Parlez avec elle de l’organisation des journées : repas, sorties, sieste, activités…
Où dorment les enfants accueillis, comment ?
Connaît elle la ludothèque, la bibliothèque, les parcs alentours ?
N’hésitez pas à exprimer les points auxquels vous tenez,

Quelles observations chez l'assistante maternelle, les indices favorables ?
vous sentir en confiance,
la façon dont l'assistante maternelle vous accueille,
un contact chaleureux,
une voix souriante, agréable,
une assistante maternelle qui prend son temps pour bavarder avec vous,
observer sa façon de regarder et de parler à votre bébé,
observer son cadre de vie, son logement (clair, agréable, sécurisé ?)
sentir l'atmosphère qui règne dans la maison de l'assistante maternelle,
quelles relations elle noue avec les enfants dont elle s'occupe,
essayer de rencontrer les autres parents dont elle garde les enfants. Rien de tel que le témoignage direct !

Quelles vérifications de base lors de l'embauche ?
L'assistante maternelle doit être agrée par le département,
L’assistante maternelle doit être affiliée à la Sécurité sociale. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous procurer puis compléter et retourner dans les 8 jours suivant l'embauche, le formulaire d'affiliation correspondant.
L'assistante maternelle doit avoir une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants confiés. Si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants confiés, cela doit figurer également dans son contrat d'assurance

Tarif assistante maternelle & calcul de la mensualisation
La rémunération des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005.

Le principe de base

Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima.
Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde

Année Smic horaire brut
2009 8.82€
2008 8.71€



A titre d'exemple, une journée de 8 heures de garde est payée 19,845 euros minimum (2,25 x 8,82 euros).
Pour consulter le nouveau SMIC pratiqué actuellement: www.pajemploi.urssaf.fr

Tarif appliqué sur le terrain
Les tarifs varient et sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèche) et peu d'assistantes maternelles (pas de concurrence).
Paris : 5h de SMIC/jours
Grandes villes : entre 3 et 4,5h
Petites villes : entre 2,75 et 4h
Zone rurale : entre 2,75 et 3,5h

Enfin, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE

La mensualisation : fiche pratique
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé.

Pour simplifier ce calcul, déterminé tout d’abord avec votre assistante maternelle:
le salaire horaire brut avec la formule 1/8 x 2,25 x SMIC horaire (en considérant que vous étés d’accord pour 2,25),
le nombre d’heure d’accueil par semaine (nous supposerons 45 h pour les exemples),
le nombre et la période de congés que l’assistante maternelle et vous-même souhaitez.
Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle :
l’accueil est dit « accueil sur une année complète ». Vous appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines/12
La rémunération des congés est comprise dans ce calcul et ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés

>>voir exemples détaillés de calcul d'année complète ou d'année incomplète.

Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent):
l’accueil est dit « accueil sur une année incomplète ».
Vous comptez alors le nombre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli votre enfant (nous supposerons 40 semaines pour l’exemple) et appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 40/12
La rémunération des congés de l'assistante maternelle acquis pendant la période de référence doit être ajoutée à ce salaire mensuel brut de base versé tous les mois.
>>voir exemples détaillés de calcul d'année complète ou d'année incomplète.


Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. Elles sont dites complémentaires tant qu’elles ne dépassent la 45ème heures d’accueil par semaine

Les heures supplémentaires
Chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.

Les absences de votre assistante maternelle
En cas d’absence pour maladie de votre assistante maternelle ou pour convenance personnelle, le
salaire sera minoré du nombre d’heures non effectuées.

Indemnité d'entretien
Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.
Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien.

L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,81 € par journée d’accueil.
Le montant minimum peut être modifié, pour le consulter: www.pajemploi.urssaf.fr

Indemnité de repas
Ce sont les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters
Si le parent fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.
Si l’assistante maternelle fournit les repas, l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

Indemnité de déplacement
Si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal (cf tableau ci-dessous).
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents employeurs demandeurs des déplacements.
L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant.
Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail.
Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont
mentionnées sur le bulletin de salaire.


Puissance fiscale
3 cv et moins
4 cv
5 cv
6 cv
7 cv
8 cv
9 cv
10 cv
11 cv
12 cv
13 cv et +

d = distance parcourue à titre professionnel
Maj Juillet 2008 (merci de vérifier les chiffres sur www.pajemploi.urssaf.fr, avant de les utiliser)


Réductions & Déductions impôts pour l'emploie d'une assistante maternelle

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50% des frais de garde dans la limite de 2 300 €, soit une réduction maximum de 1150 € par enfant.
Attention il s'agit des frais de garde réels après déduction des aides perçues (PAJE, aide des employeurs…).
Le Centre Pajemploi établit annuellement un récapitulatif fiscal qui vous permet de compléter votre déclaration de revenus.

Vous devrez joindre à votre déclaration annuelle de revenus l'attestation établie à votre nom par la Caisse d'allocations familiales ou la caisse MSA.
Attention, à compter de l'imposition des revenus de 2005 (donc pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2005), cette réduction d'impôt est remplacée par un crédit d'impôt. Ainsi, cet avantage fiscal bénéficiera aussi bien aux familles
imposables que non imposables

Aides financières pour l'emploi d'une assistante maternelle: pajemploi, caf ...
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004:
Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide permet d’obtenir:
une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle,
une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.
Le montant de cette allocation, intitulée "complément de libre choix du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus nets.

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez:
avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières),
verser un salaire de base qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié.

Les démarches à accomplir sont:
faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à votre CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien par lettre),
le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié,
à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits,
vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Si vous percevez déjà l’allocation parentale d’éducation, vous ne pouvez pas prétendre à cette prestation.

Vous commencez à bénéficier de cette prestation à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu la demande. Chaque trimestre, les services de l’Urssaf vous adressent une déclaration nominative que vous complétez puis retournez à votre CAF.

SMIC au 1er Juillet 2009
8.82€ brut - 6.83€ net
formule de calcule (2.25XSMIC) / 8 heures

Taux tarif du SMIC Horaire Brut Horaire Net
2,25 SMIC 2,48 € 1,92 €
2,50 SMIC 2,76 € 2,13 €
2,75 SMIC 3,03 € 2,35 €
3,00 SMIC 3,31 € 2,56 €
3,25 SMIC 3,58 € 2,77 €
3,50 SMIC 3,86 € 2,99 €
3,75 SMIC 4,13 € 3,20 €
4,00 SMIC 4,41 € 3,41 €
4,25 SMIC 4,69 € 3,63 €
4,50 SMIC 4,96 € 3,84 €
4,75 SMIC 5,24 € 4,05 €
5,00 SMIC 5,51 € 4,27 €
Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle permettant aux parents le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA est porté à 44,10 euros brut (34,13 euros net) par journée d'accueil Le montant minimal des indemnités d'entretien basé sur le minimum garanti qui est maintenu à son niveau du 1er juillet 2008 reste quant à lui inchangé.
Dernière modification par Kro (03-07-2009 20:27:07)